PASADENA

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 377

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-03958

  8 juil. 2003

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Prélèvements de nature fiscale - Caractère administratif ou judiciaire. IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Prise de position - Domaine d'application - Administration des douanes IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes) - Garantie - Interprétation formellement admise - Domaine d'application - Administration

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04348

  6 mars 2003

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Cheval de course Le vendeur d'un cheval de course est tenu envers l'acquéreur d'une obligation d'information quant à l'état de santé de l'animal et il doit rapporter la preuve de son exécution en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. Dans le cadre de cette obligation, il doit notamment communiquer le rapport d'examen vétérinaire qu'il est d'usage de faire pratiquer préalablement à la vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-16991

  19 févr. 2003

  Rejet.

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Clause pénale . REFERE - Provision - Montant - Limites - Montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE