PAS INTERNATIONAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200186

  10 févr. 2022

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conséquences - Plafond de garantie en faveur du transporteur aérien - Exclusion FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Effets - Dérogation au principe de réparation intégrale - Exclusion - Cas - Plafond de garantie des transporteurs aériens Il s'induit des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900730

  25 juin 2009

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Dispositions applicables - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Limitation de responsabilité - Vol à titre gratuit effec

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2649

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  5 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-10094

  28 juin 2006

  Rejet.

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion - Cas - Défaut de délivrance d'un billet de passage. Dès lors qu'aucun billet de transport n'a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d'un accident corporel survenu au cours de ce transport.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/189

  8 sept. 2004

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité Les conditions générales applicables aux prestations fournies par la société de transport intimée stipulent que celle-ci fera de son mieux pour livrer l'envoi de l'expéditeur conformément à ses délais habituels de livraison, mais que, ces derniers n'étant donnés qu'à titre indicatif, ils ne font pas partie du présent contrat et qu'elle n'est, du fait, r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13511

  20 mars 2001

  Cassation.

  TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Application - Transport aérien de personnes . TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Application - Transport entre deux villes françaises - Transport non international - Absence d'influence CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Applic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE