PAS A PAS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/022761

  5 mars 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603405

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions - Détermination Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400733

  18 juin 2014

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Obligation de mise en garde sur les règles techniques d'insrallation du produit - Etendue - Détermination - Portée Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101425

  30 nov. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Visa des conclusions et indication de leur date - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des moyens - Défaut - Portée Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801376

  16 déc. 2008

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'Etat contre le responsable de la chute en mer d'une marchandise d'un navire - Possibilité - Loi du 24 novembre 1961 - Portée DROIT MARITIME - Navire - Epave maritime - Opérations de suppression des dangers - Prise en charge par l'Etat - Recours de l'Etat - Détermination La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Eta

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 148

  10 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-30118

  16 sept. 2003

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assimilation - Centres d'aide par le travail. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Centres d'aide par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE