PARTITION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/03440

  7 nov. 2019

  Action en contrefaçon de droits d'auteurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05267

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01890

  4 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200690

  12 juin 2012

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Raccordement indirect - Possibilité Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 aoû

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000092

  28 janv. 2010

  Rejet

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Domaine d'application - Partitions musicales (non) VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Interprétation stricte - Portée La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant pas mentionnées

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/2605

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE