PARTICULE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/56082

  11 sept. 2019

  Action en contrefaçon de brevet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401280

  5 nov. 2014

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Pouvoir du procureur de la République - Etendue - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Rectification administrative - Pouvoir du procureur de la république - Excès de pouvoir - Cas - Suppression de la particule d'un nom de famille ne tendant pas à la rectification d'une erreur matérielle Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matériell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100571

  17 mars 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Applications diverses - Action en garantie exercée par l'employeur contre l'assuré devant la juridiction de droit commun PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en

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• Cour d'appel de Caen · CT0125

  N° 08/421

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/06537

  26 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - / JDF L'article 1789 du code civil selon lequel "dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute" instaure un régime de responsabilité spécifique, fondé sur la présomption, se substituant aux régimes de droit commun. Cet article s'applique lorsqu'une entreprise chargée, dans la réha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-19738

  10 mai 2005

  Rejet.

  NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée. NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Renonciation à s'en prévaloir - Possibilité NOM - Nom patronymique - Nom des ancêtres - Revendication - Possession prolongée et loyale du nom porté par le revendiquant - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Cas - Revendication du nom des ancêtres - Possession prolongée et loyale du nom porté p

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07035

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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• Cour d'appel de Rennes

  15 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Faute de la victime - / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cette responsabilité de plein droit encourue par les père et mère n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'application de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE