PARTEX

Mentions du greffe au RCS (7)

• 01/01/2009Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
• 01/01/2009=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
• 01/01/2002Conversion du capital social en EUROS : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 EUR
• 15/06/2001--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2001 LE TRIBUNLA DE COMMERCE D'AMIENS A REPORTE AU 31/03/1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI PARTEX 88, RUE JOLIOT CURIE 80200 DOINGT FLAMICOURT
• 07/06/2000--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AMI 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE LA SOCIETE CIVILE PARTEX. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP F. MICHEL D. VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS
• 07/03/2000--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 MARS 2000, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SARL LATINA AUTOMOBILES SIEGE A ARRAS, 4/6 AVENUE PAUL MICHONNEAU RCS ARRAS B 701 920 217, OUVERT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D' ARRAS LE 05 JANVIER 2000 POURSUIVI DEVANT LE TC D'AMIENS PAR JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2000, A ETE ETENDU PAR EXTENSION A LA SOCIETE CIVILE "SOCIETE CIVILE HOLDING PARTEX" DANS LAQUELLE SONT NOMMES, JEAN-CLAUDE VACHON, JUGE-COMMISSAIRE, PIERRE LECOMTE, JUGE-COMISSAIRE SUPPLEANT, ME DANIEL VALDMAN, 54 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SUBSTITUTION, ME GEORGES GARNIER, 15 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 DECMBRE 1999