PARTANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101325

  9 nov. 2021

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Enquête de flagrance - Perquisition - Requête en nullité - Recevabilité - Détenteur d'un droit sur le local en cause Les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux à la perquisition, et celles du premier alinéa de l'article 57 du même code ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés. Il en résulte que le requérant qui ne dispose d'aucun droit sur le local en cause est irrecev

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01616

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03467

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501174

  1 avr. 2015

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Peines - Reconduite à la frontière - Soustraction - Constatation de l'infraction - Non-exécution de la mesure d'éloignement - Etranger ayant été placé en rétention administrative ou assigné à résidence Il se déduit de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 58

  12 mars 2015

  Ordonne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302518

  24 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d'une ordonnance de non-lieu - Possibilité (non) Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202595

  4 déc. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/00564

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00894

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 542

  12 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE