PARSEJOUX - VALADE

Lorsque la réglementation de l'Union laisse aux États membres un choix entre plusieurs modalités d'application, ces derniers sont tenus d'exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, parmi lesquels figure le principe d'égalité de traitement. Dans l'hypothèse où le principe d'égalité de traitement est applicable et que deux sociétés se trouvent dans une situation comparable du point de vue des critères d'imputation d'une entente prohibée par l'

Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Doit, en conséquence, être annulé l'arrêt de la Cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant précédemment connu de la même affaire jugée par contumace (1).

Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Dès lors que la Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contra

En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300000 F. Cette communication est d'ordre public.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION. CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, CE DELAI NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES.