PARRE

• cc · civ2

  N° 69-12.771

  4 nov. 1970

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES TYPES AGREES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, SUR AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR AUTOMOBILES", CONSTITUENT UN TOUT ET N 'EDICTENT PAS UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE D'UN CONSTRUCTEUR D'AUTOMOBILES DES QU'UN PASSAGER A ETE BLESSE PAR BRIS DU PARE-BRISE. LES POUVOIRS PUBLICS ONT, EN EFFET, VOULU, NON PAS METTRE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR UNE OBLIGATION ABSOLUE DE SECURITE, QUE RIEN EN L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE NE PERMET DE REALISER, MAIS EXIGER QUE LE PARE-BRISE EN SE CASSANT NE PRESENTE PAS DE FRAGMENTS TRANCHANTS ET DE GRANDE SUPERFICIE SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES BLESSURES GRAVES , VOIRE MORTELLES.

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• cc · civ1

  N° 17-18.913

  6 juin 2018

  cassation

  Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer l'ensemble des conséquences de telles infections, y compris les troubles éprouvés par un patient consécutifs à la mise en oeuvre du traitement antibiotique rendue nécessaire par la survenue d'une infection, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection

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• cc · soc

  N° 87-41.992

  20 mars 1990

  cassation

  Des salariés qui n'ont pas été partie à une précédente instance introduite par d'autres ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de l'existence de cette précédente instance.

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• cc · cr

  N° 90-81.157

  3 avr. 1991

  rejet

  Pour caractériser l'escroquerie, il est nécessaire de constater l'existence d'un préjudice et les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui relaxe un prévenu régulièrement assuré qui obtient en vertu du contrat le liant à sa compagnie d'assurances le dédommagement de son préjudice portant sur la destruction réelle du pare-brise de sa voiture automobile en présentant la facture d'un pare-brise neuf, alors que le réparateur, poursuivi comme complice, a, pour la même somme, posé sur le véhicule sinistré un pare-brise d'occasion et redressé une aile (1).

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• cc · cr

  N° 01-83.119

  27 févr. 2002

  cassation

  N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que, après jonction d'un incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble de l'affaire(1).

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• cc · civ2

  N° 69-11.449

  17 juin 1970

  rejet

  L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur. Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la charge de la preuve.

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• cc · comm

  N° 21-20.452

  29 mars 2023

  cassation

  Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu'elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent

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• cc · cr

  N° 99-86.135

  8 déc. 1999

  rejet

  Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications et qu'à défaut d'un tel choix, lorsque plusieurs avocats ont été désignés simultanément, les convocations doivent être adressées à l'avocat dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation. (1).

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• cc · cr

  N° 97-85.833

  24 mars 1999

  cassation

  Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l'action publique. Ainsi une juridiction du premier degré ayant définitivement déclaré le prévenu coupable d'une infraction au préjudice d'une victime déterminée constituée partie civile, la cour d'appel, saisie de l'appel du condamné limité aux dispositions civiles, ne peut déclarer cette partie civile irrecevable mais seulement apprécier le caractère direct et personnel de son préjudice..

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• cc · civ1

  N° 86-13.973

  26 janv. 1988

  cassation

  La circonstance que la surveillance d'un enfant ait été confiée à un membre de l'enseignement à l'occasion d'une séance d'initiation à l'équitation pratiquée dans un club hippique n'exclut pas que ce dernier doive répondre de ses manquements ou des fautes de ses préposés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE