PARRA · ELF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300968

  27 juin 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Exclusion - Cas - Avocat explicitement révoqué Ne méconnait ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice de cette voie de recours n'était plus le conseil de la personne mise en examen, par suite de la révocation explicite de son mandat adressée au juge d'

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00513

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1056

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 581

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  23 juin 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CT0026

  17 janv. 2006

  MINEUR Même en l'absence de renvoi par l'article 1184 du Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 375-7 al. 2 du Code civil, il résulte des articles 375-1 al. 2 du Code Civil et 1184 du Nouveau Code de Procédure Civile que le Juge des Enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'Assistance Educative, à moins que, conformément à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ces mesures doivent être prises d'urgence dans l'int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE