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  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) - Domaine d'application - / jdf Les dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de commerce s'appliquent à tous les contrats de transports terrestres internes et régissent seulement les actions nées du contrat de transport. L'action en réparation du dommage résultant de l'absence du retour à l'expéditeur de colis expédiés par erreur à un autre destinataire ne peut être consi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE