PARO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200151

  3 févr. 2022

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caractérisation TRANSACTION - Homologation - Jugement d'homologation - Protocole d'accord non annexé au jugement - Portée Un jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  25 avr. 2006

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de prudence - /JDF Constitue une faute inexcusable caractérisant un manquement à une obligation de sécurité, le fait pour un employeur d'avoir maintenu en circulation sans surveillance particulière, un véhicule ayant un pneumatique irrégulièrement usé, et de n'avoir pas cherché à y remédier, ce qui a été la cause d'un accident blessant l'un de ses salariés.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 236/06

  25 avr. 2006

  OUTRE-MER - Ile de la Réunion - Sécurité sociale - /JDF l'application de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 (LOOM) institue un allégement des charges sociales notamment pour les entreprises de 10 salariés au plus (article L. 752-3-1 du Code de la sécurité sociale). Pour en bénéficier, la société CAR s'est restructurée. Deux nouvelles sociétés ont été crées, les sociétés CAR COMMERCIAL et CAR SAV, elles ont bénéficié d'apports de fonds de commerce de la société CAR. La CG

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE