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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900559

  13 juin 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Débat d'intérêt général - Exception - Faute - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Informations relatives à une procédure de conciliation - Diffusion par un journaliste ou un organe de pre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900198

  13 févr. 2019

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles - Exclusion - Cas - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce - Nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-13617

  8 mars 1982

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Salarié d'une société déclarée en liquidation des biens - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant n'ayant exercé que des fonctions techniques. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant n'ayant exercé que des fonctions techniques. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE