PARM · ATOUTISSUS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016081

  18 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000472

  10 sept. 2020

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action exercée par un tiers - Action en suppression de vues droites crées sur le terrain d'autrui - Recevabilité Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000542

  10 sept. 2020

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Prescription COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Caractère non écrit - Constatation - Compétence - Détermination L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaî

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012491

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007438

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/002601

  16 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/016441

  8 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : deux points intéressants : ¿ Le pouvoir du juge de la mise en état et l¿obligation de statuer sur une exception d¿incompétence dont le sort dépendait d¿une question de fond : Selon, l¿article 771-1° du code de procédure civile, pour les attributions énumérées limitativement par ce texte, le magistrat de la mise en état est seul compétente pour statuer sur les exceptions de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile jusqu¿à l¿ouverture des débats,

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02536

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01180

  9 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04385

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE