PARLY

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00940

  3 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Désaccords persistants entre époux - Indivision post-communautaire- Cession de titres sociaux par un seul des époux - Effets Il résulte de l'article 815-3 du code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises requiert le consentement des deux époux. La cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. (à rapprocher 1ère Civile, 7 octo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 13/00804

  6 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 nul n'est autorisé à donner des consultations juridiques s'il ne remplit pas les conditions spécifiées par la même loi. Contrevient à ces dispositions une société spécialisée dans l'audit et l'optimisation de la gestion locative qui donne à une société cliente des conseils personnalisés, après s'être livrée à une analyse spécifique des clauses d'un bail et des actes passés en exécution de ce bail, pour établir les sommes juridiquement dues

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03541

  23 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00466

  30 mars 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000432

  14 avr. 2010

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, part

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE