PARLIM

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9740

  29 janv. 1998

  CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsqu'une entreprise assigne un syndicat des copropriétaires et son mandataire en règlement de solde de travaux, pour ensuite se désister de son action contre le syndicat précité et limiter la mise en cause au seul mandataire, elle ne peut prétendre s'être méprise ou avoir ignorée la qualité du mandataire pour l'actionner en paiement sur le fondement du contrat de travaux alors qu'il ressort expressément dudit contrat que le maître d'ouvrage était le syndicat des copropri

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