PARKING RASPAIL

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE, DES LORS QUE D'UNE PART.L 'ACTION PRINCIPALE SE FONDE SUR LA GARANTIE DU BAILLEUR LES JUGES ECARTANT LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MARCHE

Les juges du fond ne sauraient déclarer que l'acquéreur d'un appartement ne rapportait pas la preuve du mandat qui l'aurait lié à un agent immobilier assigné par lui en payement de dommages-intérêts, en se bornant à retenir qu'il avait signé lui-même le compromis de vente, sans rechercher si, dans les diverses opérations qui ont précédé cet acte, l'agent immobilier n'avait pas agi en tant que mandataire salarié de cet acheteur.

L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent

ECARTE A BON DROIT TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 ET DE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT SANS RAPPORT AVEC LES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE.

Manque de base légale l'arrêt qui déclare un bail nul pour violence sans préciser ni la nature de la menace subie par le souscripteur de l'acte ni le caractère déterminant de la menace.