PARISSA · MINIMARCHE

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01100

  14 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00158

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0090

  15 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03080

  6 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail Le lieu de travail s'il peut s'entendre, sauf stipulation contractuelle expresse, d'un espace géographique non strictement limité à l'adresse de l'entreprise et s'il peut en conséquence être modifié pour s'étendre à l'intérieur d'une zone géographique, c'est sous le contrôle du juge du fond à qui il appartient de rechercher et de définir les éléments objectifs permettant de dir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/01568

  28 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - // JDF Lorsqu'une créance contestée partiellement a été admise par le juge-commissaire pour la seule part non contestée et portée sur l'état des créances publié au BODACC, et qu'aucune voie de recours n'a été intentée par le débiteur ou le représentant des créanciers, cette admission définitive ne peut plus être remise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE