PARISBUS

Mentions du greffe au RCS (3)

• 10/01/2023Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non dépôt des comptes annuels clôturé en 2021
• 12/10/2018Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• 01/08/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport public plus de 9 places est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.