PARIS TOURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900285

  27 mars 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Ordre - Mention dans la décision - Omission - Mentions du registre d'audience - Portée Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont é

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• Cour d'appel de Versailles

  22 juin 2004

  CHEMIN DE FER En application du décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), une convention de gestion de patrimoine établie entre RFF et la SNCF définit les missions confiées à la SNCF pour la gestion de son patrimoine prévoyant, notamment, que celle-ci supporte les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers à l'occasion de l'exécution desdites missions. Dès lors qu'en vertu de la

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