PARIS SUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400495

  19 sept. 2024

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Eléments d'évaluation - Obligations du juge - Etendue - Détermination Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus, dès lors que ces éléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400594

  12 juin 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droits d'alerte et de retrait - Droit de retrait - Exercice - Légitimité - Conditions - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Cas - Pandémie - Respect par l'employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Droit de retrait du salarié - Exercice - Condition

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/08707S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002751

  29 janv. 2020

  Déchéance

  IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Poursuites exercées devant le juridiction répressive - Décision non définitive du juge de l'impôt déchargeant le prévenu de l'impôt pour un motif de fond - Sursis à statuer - Faculté du juge pénal - Applications diverses La mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901177

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Degré de gravité - Nécessité Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900262

  27 mars 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Indivision - Epoux copropriétaires indivis - Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration - Possibilités de cession de l'immeuble - Prise en considération La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800924

  6 juin 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Nullité - Effets - Effet rétroactif (non) - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel - Nullité - Effets - Effet rétroactif (non) - Cas - Portée La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700368

  22 févr. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Critère géographique - Modification - Possibilité - Cas - Pluralité de CHSCT dans un établissement de cinq cents salariés et plus - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00281

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE