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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000276

  9 mars 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Article 164 de la loi du 4 août 2008 - Compatibilité avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme Les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite de l'administration des impôts, permettent d'ob

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