PARIS ACCESSOIRES

• cc · civ3

  N° 70-12.561

  16 nov. 1971

  rejet

  LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

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• cc · civ3

  N° 03-70.134

  20 oct. 2004

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, la cour d'appel qui alloue aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété exproprié en application des dispositions de ladite loi, une indemnité accessoire pour des travaux non amortis exécutés dans cet appartement dès lors que cette indemnité est fondée sur des éléments afférents à la construction déclarée insalubre.

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• cc · civ1

  N° 21-25.335

  29 mars 2023

  rejet

  Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité d'agent sportif prévue à l'article L. 222-7, alinéa 1, du code du sport

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• cc · civ1

  N° 80-15.176

  12 janv. 1982

  rejet

  Il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, d'après les circonstances concomitantes ou postérieures au mariage, et en tenant compte notamment du premier domicile des époux après la célébration de leur union, le lieu où les époux ont eu, lors du mariage, la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires et dont la loi régira ces intérêts. C'est dans l'exercice de ce pouvoir qu'une Cour d'appel, relevant l'acquisition d'un appartement à Paris, le versement en France du traitement du mari et la délivrance à la femme d'une carte d'identité indiquant un domicile à Paris, en a déduit que les époux, de nationalité française, qui, après leur mariage à Londres, y ont vécu pendant trois mois et demi, avaient établi leur premier domicile conjugal à Paris et non à Londres, où ils n'avaient pas eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires.

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• cc · comm

  N° 68-12.520

  10 févr. 1970

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 28 alinéa 2 de la loi du 17 Mars 1909 disposant que l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts, les juges du fond qui, en l'état d'une inscription prise pour garantie d'une somme principale et de ses accessoires rejettent la demande en payement des intérêts de la somme totale comprenant principal et accessoires, dès lors qu'interprétant la commune intention des parties, ils retiennent que la somme représentant les accessoires comprend deux années d'intérêts de la somme principale.

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• cc · civ1

  N° 93-10.555

  4 juil. 1995

  rejet

  La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité. C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que, filmées intégralement et en gros plan, ce qui ne s'imposait pas compte tenu du sujet traité, les sculptures placées dans un jardin public avaient été volontairement présentées pour elles-mêmes.

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• cc · civ3

  N° 02-16.599

  14 janv. 2004

  rejet

  Le plafond visé à l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation se calcule en fonction du montant cumulé des deux loyers et des deux suppléments de loyer de solidarité afférents à un appartement et à une chambre de service, dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu que la chambre de service avait été louée comme l'accessoire de l'appartement.

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• cc · civ3

  N° 88-11.127

  7 juin 1989

  cassation

  Manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui refuse à l'occupante d'un local le bénéfice du droit au maintien dans les lieux sans caractériser l'indivisibilité de ce logement et de celui habité par la bailleresse ou bien le caractère accessoire de l'un par rapport à l'autre.

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• cc · soc

  N° 87-18.375

  19 avr. 1989

  cassation

  Pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, l'article D. 732-1 du Code du travail se réfère à la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE. L'activité d'entretien ne peut être assimilée à l'activité d'installation entraînant l'obligation pour l'entreprise qui l'exerce de s'affilier à la caisse des congés payés.

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• cc · soc

  N° 70-40.155

  24 févr. 1971

  cassation

  L'EXCEPTION DE CONNEXITE, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE ENTRE DEUX INSTANCES D'UN LIEN DE DEPENDANCE SUFFISANT POUR QU'IL Y AIT LIEU D 'EN ORDONNER LA JONCTION, DOIT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 168 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS. DES LORS, ELLE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PEU IMPORTANT LES DECISIONS RENDUES DANS UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE