PARINOR

• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 26

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07677

  10 juin 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Contrat de distribution sélective La commercialisation par un distributeur non agréé de produits relevant d'un réseau de distribution sélective n'est pas en elle-même constitutive d'un agissement fautif, en revanche, l'achat de marchandises dans des conditions dont le caractère illicite est révélée par le refus de justifier leur provenance caractérise un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur et l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-14849

  22 oct. 2002

  Rejet.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Enseigne - Utilisation d'une enseigne évocatrice de celle notoirement connue d'un concurrent . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Objet - Protection d'un droit non privatif - Enseigne CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine des juges du fond L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-93149

  11 juil. 1978

  REJET

  URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versement avant la signature du contrat - Interdiction - Interdiction absolue. L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, d'exiger ou d'accepter du maître de l'ouvrage, avant la signature d'un contrat de construction prévu à cet article, aucun verseme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE