PARIDIS

• Cour d'appel de Lyon

  3 févr. 2005

  VENTE - Prix - Fixation - Référence au prix en vigueur lors de la livraison - / Les conditions générales d'une vente de la société venderesse, acceptées par l'acquéreur et stipulant que sauf convention contraire les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison et qu'ils peuvent faire l'objet d'une clause de révision, il incombe à l'acquéreur d'établir que pour les marchandises dont il a pris livraison les prix applicables résultent d'une convention particulière dérogeant au tar

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01045

  28 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Faute commise sur le lieu de travail - Condition - / Se trouve encore sous l'autorité hiérarchique de son employeur le salarié qui, bien que venant de quitter son emploi, participe à une rixe avec un collègue sur les lieux du travail (une galerie marchande), dans un temps très proche du temps de travail, en tenue de travail (en tenue de vigile) et dans un con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE