PARFUMS CARON

• cc · comm

  N° 07-21.349

  13 janv. 2009

  rejet

  En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à l'enregistrement d'une marque doit, à peine d'irrecevabilité, déposer au greffe l'exposé des moyens invoqués, au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recours. Par suite, est irrecevable le recours dont la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués et se borne à renvoyer aux observations présentées par le demandeur au directeur de l'INPI sans qu'il indique faire siens les arguments alors développés

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• cc · cr

  N° 11-84.554

  20 sept. 2011

  rejet

  L'erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d'expertise, n'affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d'ouverture desdits scellés par l'expert, conformément aux prescriptions légales. Doit être approuvé l'arrêt qui énonce que la seule conséquence d'une altération des scellés était la perte du caractère probant normalement attaché au placement sous scellés ; une telle irrégularité ne peut affecter la validité de l'acte de placement sous scellés, auquel elle est postérieure

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• cc · cr

  N° 12-87.810

  6 mars 2013

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d'une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu'il a été impossible aux policiers, malgré la recherche effectuée pour connaître l'identité et les coordonnés du titulaire du bail, de s'assurer de la présence de l'intéressé ou d'un représentant lors de cette opération qui ne pouvait être différée

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• cc · comm

  N° 98-10.382

  21 mars 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-85.087

  18 sept. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-10.576

  18 févr. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-20.798

  10 janv. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-87.126

  8 sept. 1999

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE