PARFAITES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200661

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalie apparente - Preuve - Charge - Banque tirée BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Chèque falsifié - Applications diverses - Anomalies apparentes CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Banque tirée - Responsabilité - Obligation de vérifier la régularité formelle du titre - Anomalie apparente Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100741

  20 oct. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation,

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/024127

  6 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000914

  24 juin 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Procédure de sauvegarde - Portée Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé de cette mesure n'interdit pas que soit ordonnée une telle saisie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900025

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701579

  7 déc. 2017

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Promesse de vente conclue postérieurement - Effet Il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L. 321-2 du même code

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/02672

  15 juin 2017

  Une promesse de vente subordonnant la vente à la rectification préalable du POS, consentie pour une durée de 18 mois, ne comportant pas de clause de prorogation automatique et n'envisageant cette prorogation que comme une simple faculté pour les vendeurs, est devenue caduque dès lors qu'ils sont décédés l'un et l'autre avant l'expiration de ce terme extinctif et qu'il n'est pas justifié d'une prorogation du terme de la part des vendeurs ou de leurs héritiers.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700108

  18 janv. 2017

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Preuve - Utilisation d'un instrument de paiement ou de ses données (non) Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il ap

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE