PARENTHESE · SAINT ALGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500671

  18 juin 2025

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Transfert du contrat de travail - Dispositions - Application - Portée Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401120

  6 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 - Articles 2 et B.1.3 - Rémunération - Echelon d'ancienneté - Période de gel - Terme - Mesures d'avancement individuel - Point de départ - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 13/01179

  22 oct. 2014

  Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité pour l'hôtel de maintenir des liens avec des clients potentiels caractérisant la volonté de nuire En revanche, le préjudice résultant de la faute lourde commise lors de la relation de travail ne saurait être sanctionné autrement que par le licenciement intervenu. La demande de dommages et intérêts formulée par l'employeur doit donc être rejetée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 14/00002

  2 juil. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00285

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00073

  4 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01082

  10 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00595

  5 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02689

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 11/219

  4 mai 2011

  le bref intervalle apparu entre l'abrogation de la loi antérieure et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, parenthèse de nature purement technique pendant laquelle la peine complémentaire n'était certes pas encourue, ne constitue pas un troisième état du droit susceptible de produire d'effet autrement que pour les seuls actes juridiques qui se sont produits pendant celui-ci -tel le cas rencontré par la Cour de céans qui a rendu un arrêt pendant cet intervalle et constaté qu'au jour où elle sta

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE