PARDIES CONSTRUCTION

Mentions du greffe au RCS (9)

• 07/04/2017Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Jugement du 04/04/2017 liquidation judiciaire sur dépôt de bilan Liquidateur : SELARL EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes 2, rue Thomas Edison Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au BODACC Date provisoire de cessation des paiements : 31/03/2017 Sans poursuite d'activité Date d'effet : 04/04/2017
• 26/01/2015Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 20/01/2015 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce : o Règlement des créances inférieures ou égales à 300 € dans la limite de 5% du passif ; o Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ; o Règlement des frais de justice ; Pour les autres créanciers : règlement en 10 annuités égales ; versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 2, rue Thomas Edison A COMPTER DU 20/01/2015
• 04/09/2014Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT DU 02/09/2014, LE TRIBUNAL A REPORTE AU 31/03/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 31/03/2013
• 15/07/2014Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 08/07/2014 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 23/07/2014
• 24/01/2014Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/01/2014 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 23/01/2014
• 29/11/2013Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 26/11/2013 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 23/11/2013