PARDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401363

  14 nov. 2024

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Appel limité à la peine - Formes - Conditions - Détermination L'appel d'un arrêt de cour d'assises ne saurait être considéré comme limité, en l'absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l'appel est limité à la décision sur la peine

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/116057

  23 oct. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/210137

  15 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · 1re chambre

  N° 03/00118

  5 janv. 2005

  BAIL COMMERCIAL Il est établi par la production des baux que les locaux loués sont destinés, pour le premier des trois couples intimés, à l'exploitation exclusive d'un commerce de droguerie, quincaillerie et bricolage ; pour le deuxième couple, à celui d'un commerce de librairie, papeterie tabac et journaux ; pour le troisième, à l'exploitation exclusive d' un commerce d'articles de plage et de sport. S'ils ont développé des activités de vente et de développement de films, non comprises dans l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE