PARCOUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600934

  11 mai 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Conditions - Décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche - Effets - Périodes d'inaction - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Conditions - Décret en Conseil d'Etat - Effets - Périodes d'inaction - Vétification - Office du juge - Déte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09900

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur est habilité à saisir le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu'aux termes du décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995, publié au Journal officiel du 29 novembre 1995, il exerçe les attributions qui lui étaient confiées par le ministre de l'économie et des finances relatives à la consommation, à la con- currence, a

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE Le fait pour une centrale d'achat et de référencement, filiale de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement qui fournit directement en chlorate de sodium les coopératives appartenant au groupement mais ne distribue pas le produit sur le marché en cause, ait mentionné dans le catalogue édité à l'attention des adhérents à son enseigne pour le printemps 1995, un prix promotionnel correspondant au prix indiqué par la société occupant une position dominante sur le

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• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE La décision du président du Conseil de la concurrence, relative au secret des affaires, constitue un acte interruptif de prescritption à l'égard de toutes les parties au sens de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la constatation des faits puisque les documents écartés des débats ne peuvent servir à étayer les griefs.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06669

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE L'objet même de la procédure prévue à l'article L.463-4 du code de commerce est de soustraire, à la demande d'une entreprise, certains documents à la connaissance des autres parties qui sont le plus souvent des concurrents. Les parties sont placées sur un pied d'égalité dès lors que, d'une part, elles peuvent toutes demander au président du Conseil de la concurrence le retrait des pièces les concernant, que, d'autre part, la décision sur la communication des pièces est opposable à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06669

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE La date à retenir comme constituant le point de départ de la prescription triennale est celle à laquelle la lettre de saisine arrive au Conseil de la concurrence, dès lors que c'est à cette date que les faits dénoncés sont portés à sa connaissance.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06669

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur est habilité à saisir le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu'aux termes du décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995, publié au Journal officiel du 29 novembre 1995, il exerçe les attributions qui lui étaient confiées par le ministre de l'économie et des finances relatives à la consommation, à la con- currence, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE