PARCIMONIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500975

  23 sept. 2015

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation - Modalités - Profit subsistant - Intérêts - Point de départ - Détermination Lorsqu'un époux, séparé de biens, est titulaire d'une créance, calculée selon les règles énoncées à l'article 1469, alinéa 3, du code civil, à l'égard de son conjoint, à raison de l'aliénation d'un bien survenue avant la liquidation du régime matrimonial, les intérêts dus sur cet

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01480

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 276

  14 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - JDF/ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail - JDF/ Le fait de rappeler à l'ordre un salarié délégué syndical suppléant, de le sanctionner de façon injustifiée, de l'affecter à des tâches subalternes, de lui attribuer des travaux incompatibles avec son état

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17734

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1325

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 686

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 444

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 déc. 2005

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Etendue - Détermination - / La lettre qui garantit le transporteur maritime des conséquences dommageables pour lui d'un chargement irrégulier consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée sur le fondement exclusif d'une lettre de garantie par son bénéficiaire à l'encontre de son signataire est soumise non à la prescription annale du droi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE