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Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour mala

Une cour d'appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu'un propriétaire de lots constitués par un droit d'affouiller sous l'immeuble ne peut se dégager unilatéralement de ses obligations sans le consentement des autres copropriétaires, le syndicat ne pouvant procéder à aucune acquisition immobilière sans intervention d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 26 a) de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de préciser l'identité de celui qui agit en justice au nom d'une personne morale. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour dire nulles les citations introductives d'instance délivrées à des prévenus à la demande d'une société de droit étranger déclarant être

Commet une faute le conducteur qui ne respecte pas une signalisation interdisant le dépassement même s'il n'est pas justifié d'un arrêté légalement pris.

Lorsque les parties ont conféré au juge du premier degré mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d'appel se trouve, sauf convention contraire, investie de la même mission.