PARAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-21647

  1 avr. 1998

  Rejet.

  INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution - Arrêt de cassation . INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-16696

  10 juil. 1996

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Correspondance adressée par l'avoué de l'intimé au président de la juridiction - Correspondance sollicitant l'accélération de l'expertise . La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l'instance constitue une diligence interruptive du délai de péremption.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE