PARASHOP DIFFUSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900484

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Contestation des modalités ou de l'étendue de l'expertise - Délai - Point de départ - Détermination - Délibérations distinctes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Portée Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500360

  8 avr. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription de l'action - Point de départ et délai - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription de l'action - Point de départ et délai - Détermination - Date de commission des fautes de gestion du dirigeant poursuivi - Absence d'influence ENTREPRISE E

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• Cour d'appel de Versailles

  27 janv. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire Les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce destinées à interdire et sanctionner des pratiques commerciales discriminatoires sont destinées à protéger d'autres intérêts légitimes que la protection de la concurrence contre les ententes et les abus de position dominante sur un marché, telle qu'organisée par le règlement CE 2790/99 et les articles 420-1 et suivants du Code de commerce, et n'entrent donc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE