PARAS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06765

  10 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 107

  19 févr. 2009

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas -

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 318

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 310

  19 juin 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - / JDF Vu les conclusions d'appel signifiées par M. BASSET, le 23 novembre 2007, sollicitant la garantie de la SA AGF et tout spécialement 142.180,48 € TTC ou, au moins, 91.405,17 € au titre de l'indemnité de reconstruction ainsi que 17.794 € au titre de la privation de jouissance ;

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 531

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 janv. 2006

  AUTORITE PARENTALE Pour fixer la résidence habituelle de l'enfant le juge doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant. En l'espèce l'enfant agée de 8 ans avait, après une période de résidence alternée, vu sa résidence habituelle fixée chez son père. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision quand il ressort de l'enquête sociale que le père est soucieux de l'équilibre de sa fille et apparait plus à même de s'ne occuper, l'enquête ayant révélé que la mère était en difficulté pour entretenir

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 juin 2005

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative Selon les dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. Cette règle du plafonnement ne reçoit exception qu'en cas de modification notable des éléments 1° à 4° de ce même article. Une société bailleresse qui aurait demandé un loyer très bas au locataire, à l'époque son ex-mari, en vue de favoriser l'installation fu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE