PARAISO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00833

  20 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/02421

  7 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/06660

  15 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  - compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité d'un acte authentique - validité d'un acte authentique absence d'annexion de la procuration - représentaion d'un emprunteur pour un employé d'une étude de notaire qui n'est pas clerc de notaire

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01982

  9 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF Les articles L. 621-43 et L.621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, disposent que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressem- ent judiciaire doivent, à compter de la publication de ce jugement, adresser la déclaration de leurs créances au r

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/015241

  10 déc. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  BANQUE - Créances - / JDF Une banque, dont la créance a pour origine l’acte de cautionnement souscrit par un époux antérieurement à son divorce, aurait pu, avant la dissolution de la communauté, agir sur l’immeuble commun, dès lors que l’acte de cautionnement comporte l’intervention de l’épouse, laquelle a déclaré y consentir expressément. Le transfert de la propriété de l’immeuble à une SCI constitue avec leurs enfants, ayant été déclaré inopposable à la banque suite à l’action paulienne exe

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 990

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 208

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 16

  14 janv. 2008

  COMMUNE - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en réparation - Compétence - Détermination - / JDF En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. Il est toutefois admis que le moyen lui-même puisse constituer non pas une exception mais une défense au fond, lorsque le débat porte principalement sur ce dernier. Tel est le cas en l'espèce, dès lo

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• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 845/07

  24 oct. 2007

  INDIVISION - Chose indivise - Amélioration - Frais faits par un indivisaire - Remboursement suivant l'équité - / JDF En application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Ainsi, l'indemnité, à laquelle prétend un indivisaire, doit être fixée à partir de la plus-val

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE