PARADOXE · CURVES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001274

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702395

  19 oct. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Convention du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis - Convenhtion du 13 juillet 1990 - Article 7.1.2.3 - Définition des heures du dimanche et des jours fériés - Suppression par l'avenant n° 5 du 24 janvier 1992 - Portée L'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990 qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700894

  14 sept. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600085

  3 févr. 2016

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Signification - Signification au siège de l'entreprise éditrice - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification au président d'une société au siège de celle-ci - Portée S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505218

  1 déc. 2015

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Condition ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de droit étranger - Condition Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une parti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE