PARADOU

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT - REFERE

  N° 15/00061

  29 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200530

  9 mai 2012

  Rejet

  VENTE - Offre - Acceptation - Acceptation par tous le scoïndivisaires d'une offre d'achat - Acceptation par lettre entre avocats - Acceptation non transmise à l'émetteur de l'offre - Effets - Détermination AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Lettre entre avocats portant la mention "officielle" invoquée par un tiers, émetteur d'une offre d'achat, pour se prévaloir de l'accord de tous les coïndivisaires à la vente d'un immeuble Ayant constaté que

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 450

  7 nov. 2006
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE