PARADISE PROD

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004361

  30 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001351

  9 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300280

  21 févr. 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux - Irrégularité - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Cahier des conditions de vente - Procès-verbal de description des lieux - Procès-verbal de description établi avant la délivrance du commandement - Validité (non) Ne peut être assimilé au procès-verbal prévu aux articles R. 322-1 et R. 322-

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900976

  27 oct. 2009

  Cassation

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Cas - Action en paiement de factures Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE