PARACHUTE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 13/03334

  24 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301320

  13 nov. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Qualité - Délégation par un copropriétaire à un mandataire - Exclusion (oui) Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300701

  10 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Clause de rupture ouvrant droit à indemnité de départ - Licéité - Condition - Détermination - Portée SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Attributions - Autorisations préalables - Conventions réglementées (article L. 225-79-1) - Domaine d'application - Exclusion - Clause de rupture contenue dans un contrat de travail d'un membre de directoire - Condition La clause contractuelle qui permet au s

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00241

  22 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/04169

  10 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/03775

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T0903713

  8 juin 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public administratif géré par un organisme de droit privé - Applications diverses Si le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile a le caractère d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civil

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 07/06292

  4 mars 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance et entretien d'un ascenseur - / JDF Celui qui est chargé de réparer un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Dans la mesure où l'ascensoriste, chargé de l'entretien et de la réparation de cet ascenseur, est intervenu sur le dit ascenseur pour remédier à une panne et où, quelques heures plus tard, une person

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/02180

  1 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE