PARABOLES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009691

  27 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401072

  24 sept. 2014

  Cassation

  CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel statuant sur un incident de procédure formé au cours de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cour d'appel statuant sur un incident de procédure formé au cours de la mise en état Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400942

  14 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut - Nature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Procédure disciplinaire - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut - Préjudice - Fondement - Détermination C'est par une exacte application de la loi qu'une cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00652

  9 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 340

  2 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 251

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 175

  16 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14287

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 531

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17751

  10 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération Dès lors qu'il n'est pas établi que la chute sur la chaussée de deux éléments de grue non maintenus par les sangles est due à une défectuosité non apparente du chargement et qu' il est constant, par ailleurs, que le voiturier n'a émis aucune réserve faisant état d'une défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation de la marchandise, le transporteur ne saurait s'exonérer, fût-ce pour partie, de la présompt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE