PAR 18

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/185617

  4 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03229

  14 oct. 2014

  Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, lorsque le bailleur prétend obtenir le déplafonnement du loyer et faire fixer le montant du loyer renouvelé du bail selon la valeur locative, il lui appartient de rapporter la preuve d'une modification notable d'un des éléments légalement définis. A cet égard, la réalisation d'un étage et son exploitation par le locataire apporte incontestablement une modification notable de la consistance des lieux suffisant à entrainer le dépl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02615

  3 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  La Présidente attire l'attention sur cet arrêt.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02615

  3 juil. 2014

  1) Les clauses d'un testament conjonctif établi au Maroc, exhérédant un enfant de toute part dans la succession de ses parents, sauf si sa femme et ses enfants se convertissaient à la religion juive entre-temps, sont nulles comme contraires à l'ordre public interne français en ce qu'elles tendent à conditionner son héritage à l'adoption par son épouse et ses enfants d'une religion déterminée et ainsi à limiter leur liberté de pensée, de conscience, de religion, manquant par là-même au respect d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01199

  3 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0268

  N° 404 RT

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6320

  6 avr. 2001

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux Lorsqu'il est établi par l'expertise que le mari n'a pas été signataire d'une offre préalable de crédit, la banque n'est pas fondée à invoquer ce document frauduleux à l'appui d'une demande en paiement formée contre lui, et partant, le banque ne peut, pas davantage se prévaloir des dispositions de l'article 220 du Code civil, eu égard à la fraude commise au détriment du mari OBL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-86465

  1 déc. 1998

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Circonstances intrinsèques - Contrôle de la Cour de Cassation. PRESSE - Diffamation - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire. Dans le contexte de l'article en cause, l'imputation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-91806

  21 avr. 1980

  REJET

  1) SOCIETES - Délits assimilés aux banqueroutes - Etat de cessation des payements - Constatation - Fixation de la date de cessation des payements - Date du premier protêt. Est caractérisé l'état de cessation des payements d'une société lorsqu'il est constaté que celle-ci souffrait d'une insuffisance de trésorerie, avait subi de lourdes pertes d'exploitation, avait fait l'objet de plusieurs protêts et se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise. Est à

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE