PAQUET

Il résulte des termes clairs de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet, de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Il en va ainsi des décorations de paquets de cigarettes, qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, et qui suscitent le désir d'acquérir des cigarettes d'une marque déterminée afin de compléter des séries d'images différentes.

Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac

L'adjonction des termes " selon la loi n° 91-32 " à l'avertissement sanitaire général " nuit gravement à la santé ", qui doit figurer sur chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac, est interdite par les dispositions de droit interne. En conséquence, ne justifie ni le caractère inévitable de l'erreur ni la légitimité de l'adjonction interdite, l'arrêt qui accorde le bénéfice de l'erreur sur le droit, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, à des dirigeants de société se

La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, que

Justifie sa décision, la cour d'appel qui pour relaxer un transporteur prévenu d'infraction à l'article L. 1er du Code des Postes et Télecommunications relatif au monopole de cette administration lequel ne concerne que les lettres et les paquets et papiers n'excédant pas le poids d'un kilogramme, constate que le contenu d'une enveloppe fermée et d'un paquet clos transportés pour le compte de particuliers n'était pas précisé. Il ne résulte en effet d'aucune disposition de loi que tout envoi clos