PAPYRUS II

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/008071

  12 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/06002

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/01534

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 02/00742

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du droit de revendiquer Saisi, dans les termes de l'article L.621-123 du Code de commerce et 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, d'une demande de revendication, l'administrateur du redressement judiciaire dispose d'un délai d'un mois pour acquiescer, à défaut de quoi le revendiquant doit, dans le mois de l'expiration de ce premier délai, saisir le

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 02/00742

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai - Expiration - Perte du droit de revendiquer Saisi, dans les termes de l'article L.621-123 du Code de commerce et 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, d'une demande de revendication, l'administrateur du redressement judiciaire dispose d'un délai d'un mois pour acquiescer, à défaut de quoi le revendiquant doit, dans le mois de l'expiration de ce premier délai, saisir le

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 90-19083

  15 juil. 1993

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au pourvoi, de constater la péremption de l'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE