PAPY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13841

  11 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700674

  1 juin 2017

  Rejet

  MARIAGE - Mariage fictif - Définition - Absence de toute intention matrimoniale - Absence de toute vie familiale - Protection - Articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Article 12 - Droit au mariage - Mariage purement fictif - Protection (non) Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV111

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de

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• Cour d'appel de Douai · 72

  N° 10/068991

  26 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0026

  N° 07/4198

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 574

  27 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84592

  12 mai 2004

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Exhibition sexuelle - Eléments constitutifs - Elément légal - Lieu accessible aux regards du public - Définition. Se rend coupable du délit d'exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien que commis, en partie, dans un lieu privé, ont été imposés à la vue de témoins involontaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE