PAPRIKA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500653

  10 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie domiciliée à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile - Décision au fond - Conditions - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Partie n'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/00192

  6 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes - / JDF L'interdiction prévue par l'article L. 624-1, alinéa 1, ancien du code de com- merce ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Toutefois, la compensation ne peut jouer que si le créancier a déclaré sa créance. En l'espèce, il est constant que la société OPTIMESPACE n'a déclaré aucune créance au passif de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE