PAPI

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/05799

  24 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/07480

  17 sept. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01748

  17 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  9 août 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 663

  7 juil. 2005

  DIFFAMATION ET INJURES Ni "l'avis à l'avocat" fixant la date de la conférence prévue à l'article 759 du nouveau Code de procédure civile, ni la "note d'audience" relative au renvoi de l'affaire à la mise en état sans mention de la comparution des parties ou de quelque demande de leur part n'ont interrompu le délai de prescription de l'action en diffamation prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, au cours duquel seuls les demandeurs à l'action devaient prendre l'initiative d'actes

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1615

  14 janv. 2003

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de l'allocation supplémentaire selon que, dans le couple, une personne seule est titulaire d'un avantage d'invalidité ou les deux. S'agissant de minimum sociaux, il n'apparaît pas conforme aux textes, tant dans leur esprit que dans leur énoncé, de limiter le montant du plafond de versement à celui octroyé à une personne seule, au motif que l'autre membre du cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82424

  24 juin 1997

  Action publique éteinte, rejet et cassation partielle

  1° FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte. 1° SPORTS - Faux - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Eléments constitutifs - Etablissement et usage - Participation à l'élaboration d'une attestation inexacte 1° Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE