PRB — PAPETERIE DU ROUCAS BLANC

Le fait pour un employeur de demander, notamment lors de l'engagement, à un salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La circonstance que plusieurs salariés dans l'entreprise ou le service portaient le prénom de Mohamed ne constitue pas en soi un élément objectif susceptible de justifier cette demande. Encourt la cassation l'arrêt qui retient, pour débouter un salarié d'une demande de dommages-intérêts po

Les juges du fond peuvent estimer que la clause d'un acte de partage d'un fonds instituant une servitude réciproque de passage sur les lots divisés n'a pas pour objet l'aménagement d'une servitude légale d'enclave résultant du partage, dès lors qu'ils constatent qu'un des lots n'est pas enclavé. Par suite les dispositions de l'article 685-1 du Code civil sont inapplicables, à cette servitude conventionnelle.

Si aux termes de la loi du 29 Décembre 1892, le règlement des indemnités dues pour occupation temporaire de terrains en vue de l'exécution de travaux publics est attribué aux juridictions administratives, c'est à la condition que les formalités préalables exigées par ce texte aient été accomplies. A leur défaut, l'occupation constitue une voie de fait ou une emprise immobilière irrégulière rendant les tribunaux judiciaires seuls compétents pour se prononcer sur ses conséquences pécuniaires. Il e

L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat

Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".