PANTHERE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56669

  15 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/08389

  13 sept. 2022

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00057

  6 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-11125

  26 févr. 2002

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Bénéficiaire - Identification - Renseignements détenus par un établissement de crédit tiers - Injonction à la banque émettrice de produire les renseignements - Impossibilité . CHEQUE - Bénéficiaire - Identification - Banque émettrice - Injonction de produire les renseignements - Renseignements détenus par un établissement de crédit tiers - Impossibilité Lorsqu'un établissement de crédit ne détient pas les renseignements demandés concernant le bénéficiaire d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE